Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. À compter de la date de sa première inscription au tableau de l’Ordre, l’huissier de justice doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section V, participer à des obligations de formation continue pour un nombre d’heures équivalent au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence alors en cours.
L’huissier de justice qui se réinscrit au tableau de l’Ordre en cours de période de référence doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section V, accumuler la totalité des heures prévues à la période de référence en cours.
Décision 2009-12-17, a. 3.
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